Conditions générales Conditions Générales de Vente
1. Objet Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Jessica Gournay (ci-après « la Photographe »), Auto- entrepreneur inscrite à la Chambre des Métiers, Siret 798.222.717.00026. Une réservation de séance photo ou une commande entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Adresse postale du studio : 7 Rue de Bapaume, 59215 ABSCON
2. Tarifs Les prix de vente s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation de la séance photographique (engagement pris par mail avec la Photographe). La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité, pour répercuter une éventuelle et imprévue hausse de tarifs des fournisseurs de produits photographiques.
3. Réservation La réservation d’une séance ou de l’événement par le Client n’est définitive qu’à réception de l’acompte ET du présent contrat rempli et signé, et entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV. A défaut de réception du règlement dans les 7 jours suivant l’accord de la photographe par écrit (mail) pour la date déterminée avec le client, la photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le Client. Dans le cadre d’une séance nouveau-né, les parents sont tenus d’informer la photographe au plus tard le lendemain de la naissance de l’enfant pour fixer de manière définitive la date de la séance. Au-delà de ce délai, la Photographe ne garantit pas de pouvoir proposer une date dans les 10 premiers jours suivant la naissance de l’enfant, et le résultat escompté par le Client pourra en être impacté, sans que la Photographe soit tenue pour responsable.
4. Acompte L’acompte pour la réservation de la séance ou de l’événement ne donne pas lieu à facturation et n’est encaissé que dans les cas suivants : – acompte fourni par virement bancaire, auquel cas une facture est émise; – annulation de la séance moins de 10 jours avant la date de la séance ou absence non justifiée des clients le jour prévu pour la séance, qui sera donc considérée comme réalisée, car la Photographe subit une perte financière. – retard de plus de 30min pour une séance Bidon Rond ou Famille, ou de plus d’1h pour une séance Nouveau-Né, car cela témoigne d’un manque de respect pour la Photographe et son emploi du temps.
5. Présentation des photographies
Dans un délai de 15 jours (30 à 45 jours pour les événements mariage, baptême…) après la séance
photo, le Client reçoit un mail avec le mot de passe pour accéder à sa galerie, pour sélectionner ses
images et ses produits. Si le délai devait être prolongé pour des raisons exceptionnelles, la
Photographe en informera le client.
La galerie reste active pendant 30 jours, après quoi un forfait de 20€ est facturé pour la réactiver pour
30 jours supplémentaires.
6. Paiement
Le forfait de base comprenant la séance ou l’événement est à régler le jour de la séance ou 1 mois
avant l’événement, et l’acompte est encaissé sera déduit de la somme définitive. La Photographe ne
traitera la commande que lorsque le règlement aura été reçu. Ce paiement peut se faire de 3
manières :
– en espèces;
– par virement bancaire.
Un paiement en plusieurs fois est possible, les modalités sont à déterminer par mail avec la
Photographe avant toute validation de commande.
7. Délai de Rétractation
Etant donné la nature des prestations proposées par la Photographe : séance ou l’événement qui
nécessite une démarche personnelle préalable et des échanges par mail avec la Photographe, et
commande de produits qui nécessite une réflexion sur la sélection des images, le droit de rétractation
ne s’applique par sur les produits commandés. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la
Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme
étant nettement personnalisés.
8. Délais de Réalisation
Pour toute commande de produits, le délai de réalisation débute à partir de la date de réception du
règlement complet de la commande. Les délais ci-après sont donnés à titre indicatif, et aucun
dédommagement ne pourra être demandé à la Photographe si le délai venait à être dépassé.
– Pour une commande de fichiers numériques uniquement, le délai de traitement est de 15 jours.
– Pour une commande de supports physiques (livres et/ou tirages, gravure sur verre), le délai peut
aller jusqu’ à 10 semaines (pour couvrir le temps de traitement des images, de mise en page, de
traitement par le fournisseur, de réception et de problème de livraison potentiel).
La Photographe se réserve le droit de rallonger ce temps de traitement en prévenant le Client pour
des causes bien identifiées : donc beaucoup de séances dans un temps réduit, vacances de la
Photographe, maladie ou accident, erreur dû au(x) fournisseur(s).
9. Post-production des Fichiers Numériques
Le post-traitement et la mise en pages des livres, au même titre que la prise de vue, est propre à la
Photographe et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. La
Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques et à
la mise en page des livres. Aucun fichier numérique brut ne sera donné au client et ne pourra être
exigé. Les fichiers numériques sont traités au format jpeg. Les fichiers sont conservés durant 1 an par
la photographe; au-delà ils pourront être détruits.
10. Livraison
Tous les produits sont à retirer au studio de la Photographe. Le Client vérifiera les produits remis en
mains propres au studio, aucune réclamation ne pourra être faite une fois le Client parti. Si le Client
souhaite un envoi postal car il n’est pas en mesure de venir au studio ou de missionner quelqu’un à sa
place, les frais de port sont à la charge du Client, qui en assumera ainsi la responsabilité. Si les
travaux n’arrivaient pas ou étaient livrés abîmés, la Photographe ne pourra en aucun cas être tenue
pour responsable. Si l’assurance de la Poste ne suffit pas à couvrir le coût de la commande d’un
nouveau produit, le reste sera à la charge du Client.
11. Impression des Photos
Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits (livres et tirages) grâce aux fichiers numériques
Haute Définition qu’il a acquis, la Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu
dans un laboratoire et non recommandé au préalable par la Photographe.
12. Problème technique et/ou Accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant
la prestation et empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant
versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à
quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date
ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration
des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique), ne permettant plus la
réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au
remboursement de la prestation.
13. Force majeure et Conditions climatiques
Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible
l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès
lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, la Photographe se réserve le droit d’annuler une
prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu
à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Photographe ou le Client
s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone, avec une confirmation
écrite par email. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et le
photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions
climatiques défavorables, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de
l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues
doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au studio ou au domicile du client s’avèrerait très
difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement,
même partiel ne sera effectué.
14. Modification et/ou Report
Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le Client devra être effectuée au plus tard
15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, le report de
séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale,
si le planning de la photographe le permet. En cas de report, la Photographe ne pourra donc être
tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vue,
météo, saison, etc.)
Dans le cadre d’une séance Nouveau-Né, la séance peut être décalée pour cause de maladie ou de
problème post-natal. Si Bébé semble malade ou vraiment inconfortable, il sera peut-être judicieux de
contacter également la Photographe. Dans ces 2 cas, la photographe doit être contactée au plus tard
2h avant la séance par téléphone au 07.81.41.05.41 pour trouver une autre date. Il n’y a pas de frais
pour décaler une séance dans ce type de situation, mais une fois que la séance a débuté, un forfait de
50€ sera facturé pour la reprogrammer.
15 : Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des
articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même
après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la
Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est
inaliénable. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire
l’objet d’un nouvel accord écrit avec la Photographe. Il est notamment interdit et puni par la loi de
numériser les tirages en vue d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de retirer
par un quelconque procédé la signature et/ou logo de la Photographe et de modifier les photos
(passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la
Photographe.
En revanche, lorsque le Client achète les fichiers numériques en Haute Définition, il est alors autorisé
à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de
conservation, dans un cadre exclusivement personnel et privé.
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux et l’envoi de mails (liste non exhaustive),
le Client devra obligatoirement utiliser les fichiers signés en petit format fournis par la Photographe. Si
la Photographe constate que cette obligation n’est pas respectée et demande au Client de remplacer
la ou les photos concernées, aucune excuse technique (y compris l’excuse du nombre de
commentaires déjà présents sous la photo) ne sera acceptée et le Client devra se plier à cette
exigence sous peine d’une facturation forfaitaire de 150€ pour non-respect de la propriété
intellectuelle.
16. Droit à l’image et Autorisation de Diffusion
Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le
Client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Lorsque
le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues
de leur enfant. En signant le contrat de réservation de séance, le Client autorise la Photographe
à utiliser les images réalisées lors de sa séance ou de l’événement à des fins promotionnelles
de son activité sur ces supports :
– page professionnelle Facebook « Un Instant Magique » de manière anonyme;
– galeries « Nouveau-né », « Bébé », « Grossesse » et autre du site web http://un-instantmagique.
fr,
– publicités, expositions, cartes de visite.
Le Client peut s’opposer ou limiter cette diffusion en le précisant sur le contrat de réservation.
Dans le cas d’une séance offerte en vue d’une diffusion, si le Client s’oppose finalement à cette
diffusion, une indemnité compensatrice correspondant aux tarifs en vigueur sera due.
17. Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française. Les parties
s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les
organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à
l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au
tribunal de commerce compétent (Valenciennes) pour régler le litige.
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